CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 28 février 2026

Site : www.olivierpetit.net
Dernière mise à jour : 28 février 2026

Éditeur :
Olivier Petit – Photographe professionnel
Entreprise Individuelle (RNE)
SIRET : 413 358 672 00058
Franchise en base de TVA – TVA non applicable (art. 293 B CGI)

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site www.olivierpetit.net (ci-après « le Site »).

Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Accès au site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

Le photographe ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du Site.

L’utilisateur s’engage à accéder au Site avec un équipement compatible, sécurisé et à jour.

Article 3 – Propriété intellectuelle du site

L’ensemble des éléments présents sur le Site (photographies, textes, logo, identité visuelle, structure, code, design, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Toute violation constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

Article 4 – Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit :

• toute utilisation frauduleuse du Site,

• toute tentative d’intrusion,

• toute extraction automatisée de contenu,

• toute utilisation des images pour entraîner une intelligence artificielle.

Article 5 – Responsabilité

Le Site est fourni « en l’état ».

Le photographe ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs.

Il ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects,

• des pertes d’exploitation,

• des pertes de données,

• des interruptions du réseau internet.

Article 6 – Données personnelles

Les données collectées via formulaires (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des demandes,

• l’établissement de devis,

• l’exécution des prestations.

Durée de conservation : 2 ans.

Droit d’accès, rectification, suppression : formulaire de contact 

L’utilisateur peut saisir la CNIL en cas de réclamation.

Article 7 – Cookies

Le Site peut utiliser des cookies techniques et statistiques.

L’utilisateur peut les refuser via les paramètres de son navigateur.

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II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 8 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations proposées sur le Site :

• photographie de plateau

• photographie événementielle

• photographie immobilière

• photographie produit

• book mannequin / pola / composite

• vente de fichiers numériques

• vente de tirages Fine Art

• collaborations artistiques (TFP)

Toute commande implique acceptation des CGV en vigueur à la date de validation.

Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du client sauf acceptation écrite.

Article 9 – Commande

La commande devient définitive :

• à signature du devis avec mention « Bon pour accord »

• ou validation en ligne

• et après versement de l’acompte.

Article 10 – Acompte et paiement

Acompte : 50 % ou minimum 50 € selon prestation.

Délai de paiement :
30 jours nets à compter de la date d’émission de facture (B2B).

Retard de paiement :
3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 € (B2B).

Article 11 – Annulation

L’acompte est conservé en cas d’annulation.

Si la prestation est commencée, la totalité est due.

En cas de force majeure : remboursement des sommes non engagées uniquement.

Article 12 – Obligation de moyens

Le photographe est tenu à une obligation de moyens.

Le style artistique fait partie intégrante de la prestation.

Article 13 – Validation des images

Le client dispose de 7 jours pour formuler des réserves.

À défaut de réponse, les images sont réputées acceptées.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le photographe demeure titulaire exclusif des droits d’auteur.

Aucune cession implicite.

Toute utilisation non prévue contractuellement donnera lieu à une facturation majorée de 200 %, sans cession automatique des droits.

Interdictions :

• revente

• banque d’images

• exploitation hors territoire contractuel

• sponsorisation sans extension

• usage politique ou religieux

• suppression volontaire du crédit

Article 15 – Interdiction IA

Toute utilisation des images pour :

• entraînement d’IA

• génération d’images synthétiques

• création de deepfakes

est strictement interdite sans accord écrit.

Article 16 – Responsabilité

Responsabilité limitée :

• B2B : montant HT facturé

• B2C : montant TTC payé

Exclusion des dommages indirects.

Article 17 – Tirages Fine Art

Œuvres réalisées à la demande.
Pas de droit de rétractation (article L221-28).

Risque transféré à l’expédition.

Article 18 – Non-sollicitation

Interdiction de recruter collaborateurs ou prestataires pendant 24 mois.

Indemnité forfaitaire : 5 000 €.

Article 19 – Litiges

Recherche amiable préalable.

B2B : Tribunal de Clermont-Ferrand.
B2C : juridictions compétentes selon Code de la consommation.

Médiation possible via CM2C.

Article 20 – Force majeure

Suspension des obligations en cas de force majeure.

Résiliation possible si l’événement dure plus de deux mois.

Article 21 – Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.